Dans un récent communiqué, intitulé “A qui profite le green“, COPIE-FRANCE, organisme professionnel qui regroupe 12 sociétés de gestion des droits ( de la Sacem à la SACD) dénonce l’attitude des entreprises de recyclages de smartphones, qui prenant prétexte d’une “économie verte » font un intense et mensonger lobbying contre le principe même de la rémunération pour copie privée appliqué aux appareils reconditionnés. Découlant des lois Lang de 1986, la Copie privée installe le principe “d’une rémunération pour copie privée” (qui n’est pas une taxe) dans le but de rémunérer les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé. Elle garantit ainsi aux utilisateurs de pouvoir stocker des programmes (hier sur cassette, aujourd’hui sur smartphone) tout en protégeant les créateurs auxquels elle apporte une rémunération justifiée et permettant, par ailleurs, de financer des centaines de projets artistiques bénéficiant des revenus de cette rémunération. Une commission paritaire fixe les tarifs de la rémunération pour copie-privée.
Selon les organisations, “Priver la culture des revenus provenant du secteur très florissant des appareils numériques re-conditionnés porterait un grave préjudice aux artistes, aux auteurs et aux entreprises du secteur, estimé aujourd’hui à 30 millions d’euros.”
Ce n’est pas la première fois que les sociétés d’auteurs alertent sur la tentation dix fois répétée des fabricants d’appareils, puis de disques durs ; les soi-disant re-conditionneurs (derrière lesquels se profile l’ombre des géants du WEB) et autres “vertueux” recycleurs de s’affranchir des termes de la loi.
Leur revendication est “d’autant plus injustifiée que l’usage, en matière de stockage et de duplication d’œuvres, est similaire sur un appareil neuf et re-conditionné”.
L’attaque est vive car les autorités européennes toutes soumises aux sacro-saintes règles de la concurrence libre et non faussée ont à plusieurs reprises montré leur peu d’entrain à garantir et étendre à toute l’Union des règles simples et justes telle la rémunération qui, redisons-le, n’est pas une taxe contrairement à ce qu’avancent les défenseurs d’une exonération.Arguant que depuis un an la rémunération “abonde les fonds d’urgence et de secours aux auteurs, artistes et titulaires de droits voisins, qui vivent des situations d’extrême précarité et de détresse liées aux effets de la crise sanitaire”, les signataires demandent au gouvernement de maintenir l’assujettissement des supports re-conditionnés.Il est à nos yeux clair que, sans nier les débats et controverses que la gestion de la copie-privée, son mode de gestion ainsi que la composition de la commission de la rémunération ont pu faire naître, qui appellent sans doute plus de transparence et de démocratie, il est impératif de défendre un mécanisme qui a fait ses preuves et participe pour une part non négligeable de l’encouragement de la jeune création.
Edgard Garcia